
Depuis le 28 juin 2025, un site web ou une application sur lesquels un consommateur peut conclure un contrat (acheter, s'abonner, réserver en payant) doit être utilisable par les personnes handicapées. C'est la traduction belge de la directive européenne sur l'accessibilité, l'European Accessibility Act. Les très petites entreprises ont jusqu'au 28 juin 2030. Un site vitrine, un site réservé aux professionnels ou une simple prise de rendez-vous sans paiement ne sont pas visés.
Ce guide dit qui est concerné, ce que la règle demande, ce que l'on risque et par où commencer. Il s'appuie sur les lignes directrices du SPF Économie sur l'accessibilité des services de commerce électronique, dans leur version du 7 octobre 2026, relues le 15 novembre 2026. C'est une information générale, pas un avis juridique : le SPF précise lui-même que les tribunaux peuvent s'écarter de ses lignes directrices.
Êtes-vous concerné ? Le tableau de décision
| Votre site ou application | Concerné ? | Depuis ou à partir de |
|---|---|---|
| Boutique en ligne ouverte aux particuliers | Oui | 28 juin 2025 (28 juin 2030 pour une micro-entreprise) |
| Abonnement, billet, séjour ou formation payés en ligne par des particuliers | Oui | Idem |
| Réservation avec acompte ou paiement en ligne | Oui | Idem |
| Site où seules des entreprises peuvent commander | Non | — |
| Site vitrine, blog, portfolio, sans contrat conclu en ligne | Non | — |
| Prise de rendez-vous ou réservation de table sans rien payer à l'avance | Non | — |
Le critère est toujours le même : un consommateur peut-il conclure un contrat à distance sur ce site ? Les lignes directrices donnent leurs propres exemples de ce qui reste en dehors : le rendez-vous chez le coiffeur, la table au restaurant, la commande chez le boucher ou le boulanger, tant qu'aucun paiement ni acompte n'est demandé en ligne. Le contrat se conclut alors sur place.
Attention au site « pour professionnels » : dès qu'un particulier peut y passer commande, il redevient un service de commerce électronique.
D'où vient cette obligation ?
La directive (UE) 2019/882 du 17 avril 2019 impose aux États membres de rendre accessibles une série de produits et de services, dont le commerce électronique. La Belgique l'a transposée, pour le commerce électronique et les services bancaires, par la loi du 5 novembre 2023, qui a modifié le Code de droit économique (livre VIII). Le SPF Économie en assure l'explication, et son Inspection économique le contrôle.
D'autres services visés par la directive (transports, livres numériques, communications électroniques, terminaux de paiement) relèvent d'autres autorités et ne sont pas traités ici.
Le délai des très petites entreprises
Une micro-entreprise, au sens de la loi, emploie moins de dix personnes et réalise un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan qui ne dépasse pas 2 millions d'euros. Selon les lignes directrices, elle bénéficie d'une période de transition de cinq ans de plus : l'ensemble des obligations, y compris celles d'information, s'applique à elle à partir du 28 juin 2030.
Deux remarques. D'abord, ce délai est un sursis, pas une dispense : une boutique refaite en 2027 sans tenir compte de l'accessibilité devra être reprise avant 2030. Ensuite, dès que l'entreprise passe le seuil de dix personnes ou de 2 millions d'euros, elle sort de ce régime : vérifiez votre situation avec votre comptable.
Ce que la règle demande
Le site, l'application, l'identification, la signature et le paiement doivent être perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes. Ce sont les quatre principes des règles internationales d'accessibilité du web, que votre développeur connaît. Les lignes directrices les traduisent en conseils concrets :
| Principe | Ce que cela veut dire | Exemples donnés par le SPF Économie |
|---|---|---|
| Perceptible | Chacun peut percevoir l'information, par la vue, l'ouïe ou un outil d'assistance | Texte de remplacement pour les images ; sous-titres des vidéos ; contraste suffisant ; ne jamais transmettre une information par la couleur seule |
| Utilisable | Chacun peut parcourir le site et aller au bout de sa commande | Tout faire au clavier ; pouvoir mettre en pause ce qui bouge ; pas de limite de temps pour remplir un formulaire ; peu d'étapes pour payer |
| Compréhensible | Chacun comprend ce qu'on lui demande | Phrases courtes, mots simples, mêmes termes d'un bout à l'autre, consignes et messages d'erreur clairs |
| Robuste | Le site fonctionne avec différents navigateurs, appareils et lecteurs d'écran | Titres, listes et tableaux déclarés comme tels dans le code ; fonctionnement vérifié avec les lecteurs d'écran des téléphones |
Deux points pratiques relevés par le SPF : proposer plusieurs moyens de paiement et d'identification, et éviter les tests « je ne suis pas un robot » qui reposent sur une image, impossibles pour une personne malvoyante. Pour d'autres exemples, il renvoie vers le site fédéral accessibility.belgium.be.
Quelles pages sont concernées ?
Toutes celles dont le client a besoin pour décider, commander, suivre et résilier : fiches des produits ou services, panier, compte, paiement, conditions. Les pages purement éditoriales (récits, photos) ne sont pas tenues de respecter ces exigences.
Ce qui a été publié avant
Les vidéos, sons et fichiers (PDF, Word, Excel) publiés avant le 28 juin 2025 ne doivent pas être repris, tant qu'ils ne sont pas modifiés. Les pages clairement présentées comme des archives non plus. Le site lui-même, lui, ne bénéficie d'aucun délai supplémentaire.
Les informations à publier
Au-delà du site lui-même, vous devez dire au public comment vous appliquez ces exigences. Dans vos conditions générales ou dans une déclaration d'accessibilité, il faut :
- une description générale du service ;
- une explication de son fonctionnement ;
- la manière dont les exigences d'accessibilité sont appliquées, avec leurs limites.
Votre service clientèle doit aussi pouvoir renseigner sur l'accessibilité du service.
Les exceptions, et ce qu'elles exigent
Deux cas seulement permettent de ne pas appliquer une exigence :
- la modification fondamentale : l'exigence rendrait le service méconnaissable ou impossible à fournir. Adapter une mise en page ou un texte n'en est jamais une ;
- la charge disproportionnée : le coût de la mise en conformité est trop élevé par rapport au bénéfice pour le consommateur, selon des critères fixés par la loi (coût rapporté au coût total du service, au chiffre d'affaires, et à l'avantage attendu).
L'exception se prouve : une évaluation écrite, exigence par exigence, faite avant de l'invoquer, et un enregistrement auprès de l'Inspection économique. Elle ne couvre que l'exigence concernée : tout le reste continue de s'appliquer. Et elle tombe si vous recevez un financement, public ou privé, pour améliorer l'accessibilité.
Votre agence web a fait le site : qui est responsable ?
Vous. Les lignes directrices sont explicites : même si le service est sous-traité, en tout ou en partie, c'est le prestataire qui vend au consommateur qui doit veiller au respect des exigences. Un contrat de gestion signé avec votre concepteur de site avant l'échéance ne donne aucun délai supplémentaire.
La conséquence est simple : l'accessibilité doit figurer dans votre cahier des charges et dans votre devis, avec une vérification à la livraison. Et elle doit tenir dans le temps : chaque nouvelle fonction du site doit être vérifiée à son tour.
Contrôles et sanctions
L'Inspection économique contrôle, de sa propre initiative ou après une plainte. Un consommateur peut signaler gratuitement un site inaccessible sur ConsumerConnect. D'après les lignes directrices, l'Inspection peut :
- adresser un avertissement pour vous inviter à régulariser ;
- proposer une transaction de 26 à 60 000 € ;
- infliger une amende administrative de 260 à 100 000 €, ou jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel ;
- en cas de mauvaise foi, par exemple après des infractions répétées, monter jusqu'à 250 000 € ou 6 % du chiffre d'affaires.
Les mesures correctives que vous prenez sont prises en compte dans la sanction.
Par où commencer
- Vérifiez si vous êtes concerné, et quand. Un contrat se conclut-il en ligne avec des particuliers ? Êtes-vous une micro-entreprise ?
- Parcourez votre tunnel de commande au clavier seul. De la fiche produit au paiement, sans souris. C'est le test le plus parlant.
- Regardez les images, les vidéos et les contrastes. Chaque image qui porte une information a-t-elle un texte de remplacement ? Les vidéos ont-elles des sous-titres ? Le texte gris clair sur fond blanc se lit-il ?
- Relisez vos formulaires. Chaque champ a-t-il un intitulé ? Les messages d'erreur disent-ils quoi corriger ? Un test par image bloque-t-il l'envoi ?
- Faites tester par un lecteur d'écran, celui qui est déjà dans votre téléphone.
- Rédigez la déclaration d'accessibilité : ce qui fonctionne, ce qui ne fonctionne pas encore, et à qui s'adresser.
- Inscrivez l'accessibilité dans vos prochains devis : refonte, nouvelle fonction, changement de prestataire de paiement.
Un outil automatique repère une partie des défauts (contrastes, images sans texte, champs sans intitulé). Il ne dit pas si quelqu'un peut réellement aller au bout d'une commande : seul un essai le montre.
Questions fréquentes
Mon site vitrine doit-il être accessible ?
Cette loi ne l'y oblige pas, puisqu'aucun contrat ne s'y conclut. Un site lisible au clavier, bien contrasté et correctement structuré reste plus facile à utiliser pour tout le monde, et plus facile à lire pour Google.
Je vends à des entreprises et à quelques particuliers. Suis-je concerné ?
Oui, dès qu'un particulier peut conclure un contrat sur le site.
Je prends des réservations en ligne avec un acompte. Et sans acompte ?
Avec un acompte ou un paiement, le contrat se conclut en ligne : vous êtes concerné. Sans rien payer à l'avance, les lignes directrices considèrent que le contrat se conclut sur place.
Je suis une micro-entreprise : dois-je faire quelque chose avant 2030 ?
Rien ne vous y oblige. Mais toute refonte ou nouvelle boutique lancée d'ici là a intérêt à être accessible dès le départ : cela évite de reprendre un site terminé.
Une extension ou un « bouton d'accessibilité » suffit-il ?
Les lignes directrices évaluent le résultat au cas par cas : le consommateur peut-il, seul, décider et commander ? Un bouton qui agrandit le texte ne rend pas un formulaire utilisable au clavier.
Que faire si mon site n'est plus conforme après une mise à jour ?
Corriger rapidement, et si un service ne respecte plus les exigences, le signaler à l'Inspection économique par le formulaire prévu.
Construire ou reprendre un site accessible
Chez Vectelia, nous construisons des sites et des boutiques en ligne pour les PME de Bruxelles et de Wallonie, et nous reprenons des sites existants sans tout refaire. Si le vôtre est concerné, nous pouvons parcourir avec vous le chemin de la commande et vous dire ce qu'il faut reprendre. Voir le développement sur mesure ou nous contacter.
