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AI Act : ce que les PME belges doivent déjà faire

Former vos équipes à l'IA, signaler un chatbot ou une image générée, éviter les pratiques interdites : ce que le règlement européen sur l'IA demande déjà à une PME belge, ce que le paquet omnibus a reporté, et par où commencer ce mois-ci.
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IA9 min de lecture

Si votre PME utilise déjà l'IA, même un simple ChatGPT ou Copilot, le règlement européen sur l'IA (l'« AI Act ») vous demande dès aujourd'hui trois choses : prendre des mesures pour que vos équipes sachent utiliser l'IA, signaler clairement certains contenus générés par l'IA, et ne recourir à aucune pratique interdite. Les obligations lourdes, celles des systèmes dits « à haut risque », ont été reportées à fin 2027.

Voici ce qui s'applique déjà, ce qui a bougé avec le paquet « omnibus numérique », et ce que vous pouvez faire concrètement ce mois-ci. Tout a été vérifié sur les sources officielles de la Commission européenne le 10 novembre 2026. Cet article est une information générale, pas un avis juridique.

Le calendrier de l'AI Act en un coup d'œil

DateCe qui s'appliqueConcerne votre PME si…
2 février 2025Pratiques interdites et maîtrise de l'IA (article 4)Vous utilisez un outil d'IA, quel qu'il soit
2 août 2025Règles pour les modèles d'IA à usage généralSurtout les éditeurs de modèles, rarement une PME utilisatrice
2 août 2026Transparence (article 50) et application générale du règlementVous proposez un chatbot, publiez des images, vidéos ou textes générés
2 décembre 2026Nouvelles interdictions (contenus sexuels non consentis, pédopornographie) ; fin du délai de marquage pour les outils génératifs déjà sur le marchéVous développez ou vendez un outil génératif
2 décembre 2027Systèmes à haut risque de l'annexe III (recrutement, éducation, biométrie…)Vous triez des CV ou évaluez des personnes avec l'IA
2 août 2028IA intégrée dans des produits réglementés (annexe I)Vous fabriquez des machines, jouets, dispositifs médicaux…

Ces dates sont celles de l'article 113 du règlement, dans sa version consolidée au 27 juillet 2026, et de la page de la Commission sur le cadre réglementaire de l'IA.

Le paquet omnibus numérique : ce qui a été reporté, ce qui ne l'a pas été

Proposé par la Commission le 19 novembre 2025, l'« omnibus numérique sur l'IA » a fait l'objet d'un accord politique le 7 mai 2026. Il est adopté et en vigueur depuis le 27 juillet 2026 (règlement (UE) 2026/1744), selon la Commission européenne.

Ce qui est reporté

Seules les obligations des systèmes à haut risque bougent : 2 décembre 2027 pour les usages listés à l'annexe III (recrutement, gestion du personnel, éducation, biométrie…) au lieu du 2 août 2026, et 2 août 2028 pour l'IA intégrée dans des produits réglementés.

Ce qui n'est pas reporté

Les pratiques interdites (depuis février 2025), l'obligation de maîtrise de l'IA (depuis février 2025) et les obligations de transparence (depuis août 2026) restent applicables. L'omnibus a même ajouté de nouvelles interdictions, applicables au 2 décembre 2026. Il a en revanche réécrit l'article 4 sur la maîtrise de l'IA, dans un sens plus souple (voir plus bas).

Article 4 : la formation à l'IA est-elle obligatoire ?

L'article 4 s'applique depuis le 2 février 2025 à toute entreprise qui utilise un système d'IA dans le cadre de son activité. Le règlement l'appelle « déployeur », par opposition au « fournisseur » qui développe l'outil. Une PME qui utilise ChatGPT, Copilot ou un outil de rédaction automatique est donc concernée.

Ce que l'article 4 exige, depuis l'omnibus

Dans sa version modifiée par l'omnibus, l'article 4 demande aux fournisseurs et aux déployeurs de prendre des mesures pour soutenir le développement de la maîtrise de l'IA de leur personnel et des autres personnes qui utilisent les systèmes d'IA pour leur compte. Ces mesures tiennent compte des connaissances de chacun, du contexte d'utilisation et des personnes concernées par les résultats de l'IA. Le texte précise qu'il n'impose pas de garantir un niveau de maîtrise donné pour chaque personne.

Concrètement, les questions-réponses de la Commission sur la maîtrise de l'IA (mises à jour le 20 octobre 2026) indiquent que :

  • il n'existe pas de format de formation imposé, ni de solution unique : les mesures s'adaptent à votre activité et aux outils utilisés ;
  • se contenter de faire lire le mode d'emploi de l'outil est souvent insuffisant ;
  • aucun certificat n'est exigé : une trace interne des formations ou initiatives menées suffit ;
  • il n'est pas demandé de mesurer les connaissances des collaborateurs ;
  • les « autres personnes » peuvent inclure des sous-traitants ou des prestataires qui utilisent l'IA pour vous.

La réponse courte : une formation au sens d'un cursus certifié n'est pas obligatoire, mais ne rien faire ne l'est pas non plus. Vous devez pouvoir montrer ce que vous avez mis en place.

Qui contrôle, et quelles sanctions ?

Selon la Commission, le contrôle de l'article 4 commence le 2 août 2026 et revient aux autorités nationales de surveillance du marché, pas au Bureau européen de l'IA. Le règlement ne fixe pas lui-même d'amende chiffrée pour l'article 4 : les sanctions relèvent du droit national. En Belgique, ce droit national n'est pas encore adopté (voir plus bas).

Article 50 : signaler un chatbot, une image ou une vidéo générée par l'IA

Les obligations de transparence de l'article 50 s'appliquent depuis le 2 août 2026. Elles visent à ce qu'une personne sache quand elle a affaire à une IA ou à un contenu fabriqué par une IA.

Chatbots et assistants qui parlent à vos clients

Un système d'IA qui interagit directement avec des personnes doit être conçu pour qu'elles sachent qu'elles parlent à une IA, sauf si c'est évident pour une personne raisonnablement informée. L'obligation pèse d'abord sur le fournisseur de l'outil. Si vous installez un chatbot sur votre site, vérifiez qu'il s'annonce clairement comme une IA ; si vous le construisez vous-même, vérifiez avec votre conseil si vous en êtes le fournisseur au sens du règlement.

Images, vidéos et sons générés : les « deepfakes »

Si vous publiez une image, un son ou une vidéo générés ou retouchés par l'IA qui ressemblent à des personnes, des lieux ou des événements réels au point de pouvoir passer pour authentiques (un « hypertrucage » ou deepfake), vous devez indiquer qu'ils sont artificiels. Pour une œuvre manifestement artistique, satirique ou fictive, la mention peut être faite de façon discrète, sans gâcher l'œuvre.

Textes générés publiés pour informer le public

Un texte généré par l'IA et publié pour informer le public sur des questions d'intérêt public doit être signalé comme tel, sauf s'il a été relu et validé par une personne qui en assume la responsabilité éditoriale.

Le marquage technique, côté éditeurs

Les fournisseurs d'outils qui génèrent des textes, images, sons ou vidéos doivent marquer ces contenus de façon lisible par une machine. Ceux dont l'outil était déjà sur le marché avant le 2 août 2026 ont jusqu'au 2 décembre 2026 pour s'y conformer (article 111, paragraphe 4). Cette obligation concerne les éditeurs, pas la PME qui utilise l'outil.

Les pratiques interdites depuis février 2025

L'article 5 interdit notamment :

  • les techniques manipulatrices ou trompeuses qui faussent les décisions d'une personne et lui causent un préjudice important ;
  • l'exploitation de la vulnérabilité liée à l'âge, au handicap ou à la situation sociale ou économique ;
  • la notation sociale qui entraîne un traitement défavorable injustifié ;
  • la prédiction du risque qu'une personne commette une infraction sur la seule base de son profil ;
  • la constitution de bases de reconnaissance faciale par collecte massive d'images sur internet ou de vidéosurveillance ;
  • la reconnaissance des émotions sur le lieu de travail et dans l'enseignement, sauf pour raisons médicales ou de sécurité ;
  • la catégorisation biométrique qui déduit l'origine, les opinions, la religion ou l'orientation sexuelle ;
  • et, à partir du 2 décembre 2026, la génération d'images intimes d'une personne identifiable sans son consentement et de contenus pédopornographiques.

Pour une PME, le point de vigilance le plus concret est la reconnaissance des émotions : un outil qui analyserait l'humeur de vos collaborateurs pendant leurs appels ou leurs réunions tombe dans l'interdiction.

Les sanctions prévues par l'AI Act

L'article 99 fixe des plafonds d'amende :

  • pratiques interdites : jusqu'à 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires annuel mondial ;
  • manquement à d'autres obligations, dont la transparence de l'article 50 : jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires ;
  • informations inexactes ou trompeuses fournies aux autorités : jusqu'à 7,5 millions d'euros ou 1 % du chiffre d'affaires.

Pour les grandes entreprises, c'est le montant le plus élevé qui s'applique. Pour les PME, c'est le moins élevé des deux. Ce sont des plafonds : l'amende réelle dépend de la gravité, de la durée et du caractère intentionnel ou non du manquement.

Qui contrôle l'AI Act en Belgique ?

Au 10 novembre 2026, la Belgique n'a pas encore désigné officiellement son autorité de surveillance. La liste des autorités nationales tenue par la Commission (mise à jour le 9 novembre 2026) n'en mentionne aucune pour la Belgique, alors que la date limite était le 2 août 2025.

Le SPF Économie a confirmé à la VRT, à l'été 2026, que l'IBPT (l'Institut belge des services postaux et des télécommunications) devrait devenir le régulateur de l'IA, une fois un projet de loi adopté par le Parlement. Ce vide ne suspend pas le règlement : il s'applique directement, et un client ou un collaborateur lésé peut déjà s'adresser aux tribunaux.

Ce que vous pouvez faire ce mois-ci

  1. Faites l'inventaire des outils d'IA utilisés. Demandez à chaque équipe ce qu'elle utilise, y compris les comptes gratuits ouverts à titre personnel : assistants conversationnels, rédaction, traduction, transcription de réunions, génération d'images, fonctions IA intégrées à vos logiciels. Notez pour chacun à quoi il sert et quelles données y passent.
  2. Repérez les usages sensibles. Un outil qui trie des CV, évalue des collaborateurs ou analyse leur comportement mérite un examen à part : certains relèveront du haut risque en décembre 2027, d'autres sont déjà interdits.
  3. Formez vos équipes, et gardez-en la trace. Une session adaptée à vos outils et à vos métiers : ce que l'IA fait bien, ses erreurs typiques, les données à ne jamais y copier, la vérification des résultats. Conservez la date, le contenu et les participants.
  4. Adoptez une charte d'usage de l'IA. Un document court qui dit quels outils sont autorisés, pour quels usages, quelles données sont exclues, qui valide un contenu avant publication et à qui poser une question.
  5. Vérifiez la transparence de vos chatbots et contenus. Votre assistant en ligne s'annonce-t-il comme une IA ? Vos visuels générés qui pourraient passer pour réels sont-ils signalés ?
  6. Prévoyez une mise à jour. L'autorité belge n'est pas encore désignée et la Commission continue de publier des lignes directrices : revoyez votre inventaire et votre charte au moins une fois par an.

Questions fréquentes

L'AI Act s'applique-t-il à une PME qui utilise seulement ChatGPT ?

Oui. En l'utilisant dans votre activité, vous êtes « déployeur » : l'obligation de maîtrise de l'IA (article 4) vous concerne, ainsi que la transparence si vous publiez certains contenus générés. Les obligations les plus lourdes visent les fournisseurs et les systèmes à haut risque.

La formation à l'IA est-elle obligatoire depuis février 2025 ?

L'article 4 impose de prendre des mesures pour développer la maîtrise de l'IA de vos équipes, sans format imposé ni certificat. Une formation adaptée, dont vous gardez la trace, est la façon la plus simple de le montrer.

L'omnibus numérique a-t-il reporté l'AI Act ?

En partie. Il reporte les obligations des systèmes à haut risque au 2 décembre 2027 et au 2 août 2028. Les pratiques interdites, la maîtrise de l'IA et la transparence ne sont pas reportées.

Faut-il indiquer qu'une image a été créée par l'IA ?

Oui si elle peut passer pour réelle (une personne, un lieu, un événement). Une illustration manifestement artificielle ou artistique demande au plus une mention discrète.

Qui contrôle l'AI Act en Belgique ?

Aucune autorité n'est encore officiellement désignée au 10 novembre 2026. L'IBPT est pressenti, sous réserve du vote d'une loi.

Les PME paient-elles les mêmes amendes que les grandes entreprises ?

Non. Les plafonds sont les mêmes, mais pour une PME, c'est le moins élevé des deux montants (somme fixe ou pourcentage du chiffre d'affaires) qui s'applique.

Former vos équipes et adopter une charte

Chez Vectelia, nous formons les équipes des PME de Bruxelles et de Wallonie à un usage concret de l'IA, et nous rédigeons une charte d'usage de l'IA prête à adopter, à faire valider par votre conseil juridique si besoin. Découvrir notre accompagnement IA ou nous contacter.